Amendement n° 1217 · Article 19 bis
De Mickaël Nogal (La République en Marche) · déposé le 01/12/2021
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale (n°4406). » · PDF
- Dossier
- Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
- Signataires
- M. Nogal
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À la première phrase, substituer au mot :
« première »,
le mot :
« troisième ».
II. – En conséquence, à la seconde phrase, substituer aux mots
« l’autorité compétente pour exercer ce droit préalablement à l’arrêté de carence »,
les mots :
« le titulaire initial du droit de préemption ».
III. – En conséquence, à la même phrase, substituer aux mots :
« ayant fait l’objet du présent »,
les mots :
« concerné par ce ».
Exposé sommaire
Cet amendement propose plusieurs évolutions rédactionnelles et ajuste le lien de l’insertion proposée dans l’article.