Amendement n° 1214 · Article 13
De Hervé Saulignac (Socialistes et apparentés) · déposé le 01/12/2021
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale (n°4406). » · PDF
- Dossier
- Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
- Signataires
- M. Saulignac, Mme Biémouret, Mme Laurence Dumont, M. Juanico, Mme Karamanli, Mme Manin, M. Potier, Mme Santiago, Mme Tolmont et Mme Victory
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À l’alinéa 4, après la seconde occurrence du mot :
« Corse, »
insérer les mots :
« et du conseil départemental »
II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 8 :
« IV ter. – Pour les sites exclusivement terrestres, les compétences mentionnées aux II, III, IV et V sont exercées par le département ou, en cas de refus de ce dernier, par la région, ou, en Corse, la collectivité de Corse. L’autorité administrative est alors le président du conseil départemental ou, à défaut, le président du conseil régional ou, en Corse, le président de la collectivité de Corse. Dans le cas de sites interdépartementaux, une convention est conclue entre les départements ou les régions concernés pour désigner celui ou celle qui assurera le rôle d’autorité administrative. »
III. –En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 14 :
« III. – Pour les sites exclusivement terrestres, les compétences mentionnées aux I et II du sont exercées par le département ou, en cas de refus de ce dernier, à la région, ou, en Corse, la collectivité de Corse. L’autorité administrative est alors le président du conseil départemental ou, à défaut, le président du conseil régional, ou, en Corse, le président de la collectivité de Corse. »
Exposé sommaire
Les zones Natura 2000, en ce qu’elles constituent des outils fondamentaux de la politique européenne de préservation de la biodiversité, doivent être gérées et protégées au plus près de l’échelon territorial.
Les Départements, de par leur taille et leur mode de fonctionnement, représentent l’échelon décentralisé idoine pour assurer une bonne gestion de proximité de ces sites protégés, tout en leur permettant d’étendre leurs politiques éducatives dans le domaine de la préservation de ces espaces.
Le présent amendement propose donc de créer un droit de préemption aux Départements volontaires pour gestion des zones Natura 2000. Ces derniers bénéficient déjà de l’expertise locale par le biais de la gestion des Espaces Naturels Sensibles, ainsi que celle des SDIS importantes pour la prévention des feux de forêts. Ce droit de préemption est une possibilité offerte aux Départements. S’ils refusent, les Régions prennent la gestion des zones Natura 2000.
Cosignataires (9)
Gisèle Biémouret, Laurence Dumont, Régis Juanico, Marietta Karamanli, Josette Manin, Dominique Potier, Isabelle Santiago, Sylvie Tolmont, Michèle Victory