Amendement n° 1212 · Article 6
De Hervé Saulignac (Socialistes et apparentés) · déposé le 01/12/2021
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale (n°4406). » · PDF
- Dossier
- Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
- Signataires
- M. Saulignac, Mme Biémouret, Mme Laurence Dumont, M. Juanico, Mme Karamanli, Mme Manin, M. Potier, Mme Santiago, Mme Tolmont et Mme Victory
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après la première phrase de l’alinéa 3, insérer la phrase suivante :
« En l’absence d’accord pour une même autoroute, route ou portion de voie non concédée, la demande du département prévaut. »
Exposé sommaire
À la différence des Régions, les Départements sont pleinement reconnus en matière d’exploitation et de gestion du domaine routier.
À ce titre, cet amendement de repli propose qu’en cas de désaccord persistant entre les différentes collectivités territoriales concernées lors de la phase de concertation prévue, l’avis des Départements prévaut sur celui des métropoles et, le cas échéant, de la métropole de Lyon.
Bénéficiant d’une véritable expérience de terrain, les Départements seront plus à mêmes d’évaluer la pertinence ou non d’un transfert de route nationale. Dans la rédaction actuelle, l’on comprend que seul le Préfet de Région décidera en dernier ressort de la répartition des différents transferts entre les collectivités territoriales bénéficiaires.
Il s’agit donc ici de combler un vide laissé par l’amendement du Rapporteur et du Gouvernement en cas d’échec de la phase de concertation alors que les précédentes versions de cet article l’envisageaient.
Cosignataires (9)
Gisèle Biémouret, Laurence Dumont, Régis Juanico, Marietta Karamanli, Josette Manin, Dominique Potier, Isabelle Santiago, Sylvie Tolmont, Michèle Victory