Amendement n° 1202 · Article 74 quinquies
De Ian Boucard (Les Républicains) · déposé le 01/12/2021
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale (n°4406). » · PDF
- Dossier
- Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
- Signataires
- M. Boucard, Mme Corneloup, M. Schellenberger, M. Sermier, Mme Boëlle, M. Cattin, M. Ferrara, M. Jean-Pierre Vigier, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Porte, M. Kamardine, Mme Audibert, M. Cinieri, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Reiss, Mme Bouchet Bellecourt, Mme Trastour-Isnart et M. Viry
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 20 :
« Ne sont concernées par cette interdiction les démarches liées aux opérations de transfert avant mise en bière du corps du défunt dans le cas d’un décès au domicile ou sur la voie publique »
Exposé sommaire
Cet amendement a été travaillé avec la Confédération des Professionnels du Funéraire et de la Marbrerie.
Il vise à améliorer l’encadrement juridique des opérations de transfert de corps par les opérateurs de pompes funèbres.
En effet, les actions de transfert du corps du défunt ainsi que son admission en chambre funéraire font l’objet d’une demande signée par les familles pour permettre aux opérateurs de pompes funèbres d’intervenir.
Or, dans le cadre d’un décès à domicile ou sur la voie publique, les opérateurs de pompes funèbres font face à une insécurité juridique puisque légalement ils ne devraient pas agir avant la signature de ces demandes.
Cette procédure ne permet pas aux opérateurs d’être réactifs dans leurs interventions et doit être assouplie.
Le Sénat a d’ailleurs initié un changement de cette réglementation en autorisant la signature des documents à domicile pour les prestations de transfert et dépôt du corps mais ces dispositions restent limitées aux dimanches, jours fériés et heures de nuit.
Il convient donc de sécuriser juridiquement les opérateurs de pompes funèbres dans l’exercice de leur fonction en assouplissant la réglementation en vigueur et en simplifiant ces démarches sans contrainte de jour et d’heure.
Cosignataires (18)
Emmanuelle Anthoine, Edith Audibert, Valérie Bazin-Malgras, Sandra Boëlle, Sylvie Bouchet Bellecourt, Jacques Cattin, Dino Cinieri, Josiane Corneloup, Pierre-Henri Dumont, Jean-Jacques Ferrara, Mansour Kamardine, Nathalie Porte, Frédéric Reiss, Raphaël Schellenberger, Jean-Marie Sermier, Laurence Trastour-Isnart, Jean-Pierre Vigier, Stéphane Viry