Amendement n° 1201 · Article 74 quinquies A
De Ian Boucard (Les Républicains) · déposé le 01/12/2021
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale (n°4406). » · PDF
- Dossier
- Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
- Signataires
- M. Boucard, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Porte, Mme Audibert, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine et Mme Trastour-Isnart
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« L’article L. 3121‑7 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« « L’emplacement de l’hôtel du département sur le territoire départemental est déterminé par le conseil départemental. » »
Exposé sommaire
L’emplacement de l’Hôtel de région est déterminé par le Conseil régional depuis la loi du 16 janvier 2015 qui a introduit l’article L. 4132-5 du Code général des collectivités territoriales.
Cet amendement propose donc que l’emplacement de l’Hôtel du département soit déterminé lui aussi par l’assemblée délibérante qui y siège, en l’espèce le Conseil départemental.
Cosignataires (6)
Emmanuelle Anthoine, Edith Audibert, Valérie Bazin-Malgras, Nathalie Porte, Laurence Trastour-Isnart, Jean-Pierre Vigier