Amendement n° 1197 · Article 56
De Ian Boucard (Les Républicains) · déposé le 01/12/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale (n°4406). » · PDF
- Dossier
- Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
- Signataires
- M. Boucard, M. Schellenberger, M. Ferrara et Mme Trastour-Isnart
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Le 4° de l’article L. 2122‑22 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Après le mot : « marchés », sont insérés les mots : « , des groupements de commande » ;
2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Pour les groupements de commande, le maire informe les membres de la commission mentionnée à l’article 22 du code des marchés publics préalablement à la passation. »
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à répondre aux difficultés rencontrées par certains maires, notamment durant la crise sanitaire, pour que leur commune puisse prendre part à des groupements de commande.
En effet, de nombreux maires ont été dans l’obligation de contourner la loi pour participer à des groupements de commande, notamment dans le cadre de l’approvisionnement en masques des agents et de la population.
Ainsi, l’objectif de cet amendement est d’ajouter aux délégations des maires la possibilité de signer des groupements de commande à condition d’en informer préalablement les membres de la commission d’appel d’offre.
Cosignataires (3)
Jean-Jacques Ferrara, Raphaël Schellenberger, Laurence Trastour-Isnart