Amendement n° 1191 · Article 35
De Ian Boucard (Les Républicains) · déposé le 01/12/2021
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale (n°4406). » · PDF
- Dossier
- Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
- Signataires
- M. Boucard, Mme Corneloup, M. Schellenberger, M. Sermier, Mme Boëlle, M. Cattin, M. Ferrara, M. Jean-Pierre Vigier, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Porte, M. Kamardine, Mme Audibert, M. Cinieri, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Reiss, Mme Bouchet Bellecourt, Mme Trastour-Isnart et M. Viry
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – Rétablir les I à III de l’alinéa 1 dans la rédaction suivante :
« I. – Dans le ressort des départements qui en ont fait la demande au plus tard trois mois avant le 1er janvier de l’année de mise en œuvre et dont la liste est établie par décret, sont assurés, à titre expérimental, par l’État :
« 1° L’instruction administrative et la décision d’attribution du revenu de solidarité active et du revenu de solidarité mentionné à l’article L. 522‑14 du code de l’action sociale et des familles, ainsi que l’examen des éventuelles réclamations et recours contentieux relatifs à ces prestations ;
« 2° Le contrôle administratif et le recouvrement des indus portant sur le versement de ces prestations ;
« 3° Le financement de ces prestations.
« II. – Lorsque les compétences mentionnées aux 1° et 2° du I lui ont été transférées, l’État peut déléguer tout ou partie de celles-ci aux caisses d’allocations familiales et, pour leurs ressortissants, aux caisses de mutualité sociale agricole.
« III – L’expérimentation mentionnée au I, dont la durée est de cinq ans, concourt au renforcement des politiques d’insertion des conseils départementaux. Ses modalités financières sont déterminées en loi de finances. »
II. – En conséquence, après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« III bis. – L’expérimentation mentionnée au I fait l’objet, préalablement à sa mise en œuvre, d’une convention entre le représentant de l’État dans le département et le président du conseil départemental. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à mettre en place une expérimentation permettant aux Départements de laisser la compétence de gestion et de financement du revenu de solidarité active (RSA) à l’État.
En effet, certains Département se retrouvent en difficulté pour le financement de cette aide sociale dont le coût a explosé ces dernières années.
Dans ce cadre, mettre en place cette expérimentation, c’est permettre à l’État de récupérer cette compétence laissée aux Départements. C’est aussi permettre aux Départements de choisir de conserver ou non cette compétence.
Aussi, en déchargeant de cette attribution les Départements qui le souhaitent, cela leur permettra de bénéficier de moyens humains, matériels et financiers supplémentaires pour mettre en place et développer des politiques d’insertion ambitieuse.
Cosignataires (18)
Emmanuelle Anthoine, Edith Audibert, Valérie Bazin-Malgras, Sandra Boëlle, Sylvie Bouchet Bellecourt, Jacques Cattin, Dino Cinieri, Josiane Corneloup, Pierre-Henri Dumont, Jean-Jacques Ferrara, Mansour Kamardine, Nathalie Porte, Frédéric Reiss, Raphaël Schellenberger, Jean-Marie Sermier, Laurence Trastour-Isnart, Jean-Pierre Vigier, Stéphane Viry