Amendement n° 1188 · Article 27
De Ian Boucard (Les Républicains) · déposé le 01/12/2021
- Sort
- — (irrecevable 40)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale (n°4406). » · PDF
- Dossier
- Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
- Signataires
- M. Boucard, M. Schellenberger, M. Ferrara, Mme Porte, M. Kamardine, M. Reiss, Mme Bouchet Bellecourt et Mme Trastour-Isnart
- Source
- assemblee-nationale.fr
Cosignataires (7)
Sylvie Bouchet Bellecourt, Jean-Jacques Ferrara, Mansour Kamardine, Nathalie Porte, Frédéric Reiss, Raphaël Schellenberger, Laurence Trastour-Isnart