Amendement n° 1171 · Article 30 bis AA
De Robin Reda (Les Républicains) · déposé le 01/12/2021
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale (n°4406). » · PDF
- Dossier
- Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
- Signataires
- M. Reda, M. Cinieri, M. Benassaya, Mme Audibert, M. Rolland, Mme Bouchet Bellecourt, Mme Boëlle, Mme Corneloup, M. Kamardine, Mme Trastour-Isnart, Mme Valentin, M. Sermier, M. Ramadier, M. Meyer, M. Viry, M. Pierre-Henri Dumont, M. Boucard et M. Bazin
- Source
- assemblee-nationale.fr
Cosignataires (17)
Edith Audibert, Thibault Bazin, Philippe Benassaya, Sandra Boëlle, Ian Boucard, Sylvie Bouchet Bellecourt, Dino Cinieri, Josiane Corneloup, Pierre-Henri Dumont, Mansour Kamardine, Philippe Meyer, Alain Ramadier, Vincent Rolland, Jean-Marie Sermier, Laurence Trastour-Isnart, Isabelle Valentin, Stéphane Viry