Amendement n° 1128 · Article 14
De Jean-Félix Acquaviva (Libertés et Territoires) · déposé le 01/12/2021
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- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale (n°4406). » · PDF
- Dossier
- Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
- Signataires
- M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. Colombani, M. Pupponi, M. Molac, M. Clément, Mme De Temmerman, M. Charles de Courson, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, Mme Kerbarh, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle, M. Nadot, M. Mattei, M. Millienne, M. Pancher, Mme Pinel et M. Simian
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après l’alinéa 5, insérer les quatre alinéas suivants :
« c bis) Après le 2° , il est inséré un 2° bis ainsi rédigé :
« « 2° bis En Corse, lorsque la mesure excède le territoire d’une seule commune, le président du conseil exécutif de la collectivité de Corse après avis des maires des communes concernées ; » ;
« c ter) Après le 3° , il est insérer un 4° ainsi rédigé :
« « 4° En Corse, lorsque la mesure concerne des espaces maritimes, le président du conseil exécutif de la collectivité de Corse. » ; »
Exposé sommaire
La collectivité de Corse est gestionnaire de différents parcs ou réserves, notamment la réserve de Scandula, les bouches de Bunifaziu ou encore la vallée de la Restonica : c’est en tout 40 % des espaces protégés sur l’île.
La prise en charge de telles problématiques doit être assurée par les acteurs les mieux placés pour y répondre, afin de préserver la faune et la flore menacées par la surfréquentation de certains espaces.
La pression touristique peut mettre en danger les littoraux, les réserves et lacs par exemple, où le développement des espèces endémiques est souvent compromis, comme sur l’îlot du Lavezzu, qui accueille chaque année plus de 250.000 personnes.
C’est pourquoi, il apparait logique au regard des compétences élargies en matière de protection de l’environnement dans l’île de la collectivité de Corse, que le président du conseil exécutif de Corse puisse exercer ce pouvoir de réglementer ou d’interdire l’accès à ces espaces.
Cosignataires (19)
Sylvain Brial, Michel Castellani, Jean-Michel Clément, Paul-André Colombani, Charles de Courson, Jennifer De Temmerman, Jeanine Dubié, Frédérique Dumas, Stéphanie Kerbarh, François-Michel Lambert, Jean Lassalle, Jean-Paul Mattei, Bruno Millienne, Paul Molac, Sébastien Nadot, Bertrand Pancher, Sylvia Pinel, François Pupponi, Benoit Simian