Amendement n° 1096 · Article 5 sexies A
De Sabine Thillaye (Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés) · déposé le 01/12/2021
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale (n°4406). » · PDF
- Dossier
- Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
- Signataires
- Mme Thillaye
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cette expérimentation, visant à modifier l’exercice de la compétence obligatoire de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations (Gemapi), créée par la loi du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles, est certes bienvenue mais ne répond pas à la problématique telle que soulevée par les intercommunalités dans leur ensemble.
En effet, celles-ci font aussi état d’un problème global de financement suite à la mise en œuvre de la compétence à leur échelle et émettent des doutes quant à la possibilité de mener des chantiers durables et complets. Elles considèrent que la proposition d’amendement nuira aux capacités des mobilisations de toutes les intercommunalités à la bonne échelle.
A défaut de proposer une nouvelle solution dans son entier pour l’exercice de cette compétence, il est proposé de maintenir le système tel que précédemment voté et il est ainsi proposé de supprimer l’article introduit par le Sénat.