Amendement n° 1089 · Article 31
De François Jolivet (La République en Marche) · déposé le 01/12/2021
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale (n°4406). » · PDF
- Dossier
- Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
- Signataires
- M. Jolivet
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après l’alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants :
« aa bis) Le 1° du I est ainsi rédigé :
« 1° Du préfet de la zone de défense et des préfets de départements ; »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à modifier la composition du conseil de surveillance des agences régionales de santé, afin d'abaisser le centre de gravité de l'action publique au plus près du terrain. Il renforce la notion de défense sanitaire en intégrant explicitement au conseil de surveillance le préfet de la zone de défense.