Amendement n° 1074 · Article 31
De François Jolivet (La République en Marche) · déposé le 01/12/2021
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale (n°4406). » · PDF
- Dossier
- Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
- Signataires
- M. Jolivet
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après l’alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants :
« aa ter) Après le 4° du I, il est inséré un 5° ainsi rédigé :
« 5° De représentants des groupements hospitaliers installés sur le territoire. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à modifier la composition du conseil de surveillance des agences régionales de santé, afin d'abaisser le centre de gravité de l'action publique au plus près du terrain. Il propose d'intégrer au conseil de surveillance les représentants des groupements hospitaliers installés sur le territoire et par conséquent d'accroître leur pouvoir décisionnaire en matière d'aménagement sanitaire.