Amendement n° 1063 · Article 28
De Jacques Cattin (Les Républicains) · déposé le 01/12/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale (n°4406). » · PDF
- Dossier
- Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
- Signataires
- M. Cattin, Mme Genevard, M. Meyer, Mme Bonnivard, Mme Bazin-Malgras, M. Bourgeaux, Mme Anthoine, M. Bony, M. Dive, M. Hetzel, Mme Boëlle, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Corneloup, M. Reiss, M. Vatin, M. Sermier, M. Jean-Pierre Vigier, M. Kamardine, Mme Audibert, M. Benassaya, M. Cinieri, Mme Trastour-Isnart et M. Rolland
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Rétablir le 2° de l’alinéa 12 dans la rédaction suivante :
« 2° Le même premier alinéa est complété par les mots : « ou de favoriser l’offre de logement pour les travailleurs dont l’emploi présente un caractère saisonnier au sens de l’article 3° de l’article L. 1242‑2 du code du travail. ».
Exposé sommaire
Les travailleurs saisonniers sont confrontés à des difficultés récurrentes pour accéder à un logement. L’offre de logement est insuffisante et les conditions d’accès aux parcs locatifs sont bien souvent trop contraignantes.
L’article 47 de la loi du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne autorise déjà les organismes d’habitation à loyer modéré et les sociétés d’économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux à prendre à bail des logements vacants pour les donner en sous-location à des saisonniers.
Mais il faut lever tous les leviers pour diversifier l’offre de logement à destination des travailleurs saisonniers. A ce titre, les organismes de foncier solidaire peuvent jouer un rôle pour développer l’offre de logements pour les travailleurs saisonniers. C’est pourquoi il est proposé d’étendre leur objet au logement des travailleurs saisonniers.
Cosignataires (22)
Emmanuelle Anthoine, Edith Audibert, Valérie Bazin-Malgras, Philippe Benassaya, Sandra Boëlle, Émilie Bonnivard, Jean-Yves Bony, Jean-Claude Bouchet, Jean-Luc Bourgeaux, Dino Cinieri, Josiane Corneloup, Julien Dive, Annie Genevard, Patrick Hetzel, Mansour Kamardine, Philippe Meyer, Frédéric Reiss, Vincent Rolland, Jean-Marie Sermier, Laurence Trastour-Isnart, Pierre Vatin, Jean-Pierre Vigier