Amendement n° 1061 · Article 64
De Annie Chapelier (Agir ensemble) · déposé le 01/12/2021
- Sort
- — (irrecevable 40)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale (n°4406). » · PDF
- Dossier
- Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
- Signataires
- Mme Chapelier, M. El Guerrab, Mme Valérie Petit, M. Falorni, Mme Mörch, M. Naegelen, M. Bournazel, Mme Lemoine, Mme Bagarry et M. Gérard
- Source
- assemblee-nationale.fr
Cosignataires (9)
Delphine Bagarry, Pierre-Yves Bournazel, M'jid El Guerrab, Olivier Falorni, Raphaël Gérard, Patricia Lemoine, Sandrine Mörch, Christophe Naegelen, Valérie Petit