Amendement n° 1051 · Article 62
De Annie Chapelier (Agir ensemble) · déposé le 01/12/2021
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale (n°4406). » · PDF
- Dossier
- Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
- Signataires
- Mme Chapelier, M. El Guerrab, M. Lamirault, Mme Valérie Petit, M. Falorni, Mme Mörch, M. Naegelen, Mme Magnier, M. Bournazel, Mme Lemoine et M. Gérard
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer l'alinéa 3.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à réintégrer les voies privées ainsi que les voies non-ouvertes à la circulation publique au sein de l'article L.350-3, comme elles le sont actuellement. La jurisprudence a montré à plusieurs reprises l'utilité de la présence des voies privées et des voies non-ouvertes à la circulation publique dans le dispositif pour une plus grande protection des arbres.
L'article 544 du Titre II de la Propriété du code civil dispose ainsi que « La propriété est le droit de jouir et de disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu’on ne fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements ».
Les allées d’arbres, en tant que patrimoine environnemental et paysager, mais aussi et surtout, patrimoine culturel doivent être mieux protégées.
Dans une approche globale de la protection des alignements et allées d’arbres, cet amendement a pour objet de renforcer le dispositif actuel en supprimant la précision « ouvertes à la circulation publique ».
Cosignataires (10)
Pierre-Yves Bournazel, M'jid El Guerrab, Olivier Falorni, Raphaël Gérard, Luc Lamirault, Patricia Lemoine, Lise Magnier, Sandrine Mörch, Christophe Naegelen, Valérie Petit