Amendement n° 1029 · Article 27 ter
De Lise Magnier (Agir ensemble) · déposé le 01/12/2021
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale (n°4406). » · PDF
- Dossier
- Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
- Signataires
- Mme Magnier, M. Herth, M. Lamirault, M. Larsonneur, M. Ledoux, Mme Valérie Petit, Mme Firmin Le Bodo, M. El Guerrab et Mme Lemoine
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsque le chemin rural échangé est bordé d’arbres et de haies, le dossier d’échange en prévoit la création sur le chemin créé sans réduire la largeur nécessaire aux croisements et dépassements. »
Exposé sommaire
La mention d’une qualité environnementale à l’alinéa 3 est insuffisante dans le cas d’échange d’un chemin rural arboré bordé de haies. Il convient de mentionner explicitement le remplacement de ces haies sans que la largeur utile aux croisements et dépassements ne soit réduite de ce fait.
Cosignataires (8)
M'jid El Guerrab, Agnès Firmin Le Bodo, Antoine Herth, Luc Lamirault, Jean-Charles Larsonneur, Vincent Ledoux, Patricia Lemoine, Valérie Petit