Amendement n° 1027 · Article 27 ter
De Lise Magnier (Agir ensemble) · déposé le 01/12/2021
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale (n°4406). » · PDF
- Dossier
- Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
- Signataires
- Mme Magnier, M. Herth, M. Lamirault, M. Larsonneur, M. Ledoux, Mme Valérie Petit, Mme Firmin Le Bodo, M. El Guerrab et Mme Lemoine
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« L’information du public est réalisée par mise à disposition des plans du dossier et d’un registre, en mairie avant la décision, pendant un mois. À cet effet, quinze jours avant, le maire fait procéder à la publication dans deux journaux diffusés dans le département d’un avis l’en informant. Cet avis est également affiché en mairie et publié sur le site internet de la commune s’il existe. Les remarques et observations du public peuvent être déposées sur un registre »
Exposé sommaire
Les propositions pour réaliser l’échange après enquête publique ont reçu un avis défavorable en commission comme pouvant apporter des complications aux communes.
Il est proposé de réaliser cette information sans aucune complication pour les communes et sans frais d’enquête publique ce qui est appréciable pour les petites communes rurales.
L’ information du public est nécessaire car ces chemins ont une mission de service public et l’échange va modifier les conditions de circulation. D’ailleurs pour ce cas pour les voies communales l’enquête publique s’impose (code de la voirie routière art L141-3). Il est proposé ici d’effectuer une information du public sans complications et sans frais.
Cosignataires (8)
M'jid El Guerrab, Agnès Firmin Le Bodo, Antoine Herth, Luc Lamirault, Jean-Charles Larsonneur, Vincent Ledoux, Patricia Lemoine, Valérie Petit