Amendement n° 1020 · Article 15 bis

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

« Le IV de l’article L. 302‑5 du code de la construction et de l’habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Sont décomptés, avec une majoration de 50 %, les logements financés en prêts locatifs aidés d’intégration et, avec une minoration de 25 %, les logements financés en prêts locatifs sociaux. Sont décomptés, avec une majoration de 50 %, les logements comptant quatre pièces ou plus et, avec une minoration de 25 %, les logements de moins de deux pièces. Ces majorations et ces minorations s’appliquent auxdits logements autorisés à compter du 1^er janvier qui suit la promulgation de la loi n° du relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale. »

La loi SRU n’a pas eu les effets escomptés en termes de mixité sociale notamment parce qu’un nombre insuffisant de PLAI est produit.

Afin d’inciter les maires à produire plus de logements très sociaux plutôt que les moins sociaux, cet amendement propose de rétablir l'article 15 bis pour les sur-pondérer dans le décompte SRU.

La sur-pondération des logements PLAI traduit aussi le fait qu’ils sont plus coûteux à produire, car demandant des subventions plus élevées et pouvant nécessiter un accompagnement plus important des occupants qui sont en plus grande difficulté.

Cette sur-pondération est compensée par une sous-pondération des logements les moins sociaux, les PLS.

Elle s'appliquerait aux nouveaux logements.

Cette proposition est notamment issue du travail de la sénatrice du Nord, Valérie Létard, qui a rendu un rapport en mai 2021 comptant 25 propositions.