Amendement n° 1000 · Article 62
De Delphine Batho (Non inscrit) · déposé le 01/12/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale (n°4406). » · PDF
- Dossier
- Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
- Signataires
- Mme Batho, Mme Bagarry, M. Chiche, M. Julien-Laferrière, M. Orphelin, M. Villani, Mme Forteza et Mme Gaillot
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« Dans ce cas, la demande d’autorisation démontre l’impossibilité technique de réaliser le projet sans porter atteinte aux allées d’arbres ou aux alignements d’arbres et expose les mesures prises pour en réduire les effets. »
Exposé sommaire
Il convient d'appliquer les principes de base du droit de l'environnement "éviter, réduire, compenser".
La demande d'autorisation doit donc faire apparaître en quoi le fait de porter atteinte à l'allée ou l'alignement d'arbres ne peut être évité, et comment cette atteinte est réduite.
Cet amendement est inspiré d’échanges avec un collectif regroupant les associations Arbres, la Ligue de Protection des Oiseaux, les Amis de la Terre, Paysages de France, l’ASPAS, Sites et Monuments, l’institut européen Jardins et Paysages, le collectif Paysage de l’après-pétrole, l’association des Paysagistes Conseils de l’État, Allées-Avenues, la Fédération française du paysage, ainsi que l’Association pour la Protection des Arbres en Bord de Routes, le GNSA, Nature en Ville, …
Cosignataires (7)
Delphine Bagarry, Guillaume Chiche, Paula Forteza, Albane Gaillot, Hubert Julien-Laferrière, Matthieu Orphelin, Cédric Villani