Amendement n° 998 · Article 62
De Delphine Batho (Non inscrit) · déposé le 01/12/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale (n°4406). » · PDF
- Dossier
- Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
- Signataires
- Mme Batho, Mme Bagarry, M. Chiche, M. Julien-Laferrière, M. Orphelin, M. Villani, Mme Forteza et Mme Gaillot
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 7, substituer à la troisième occurrence du mot :
« ou »
le mot :
« et ».
Exposé sommaire
Par exception à l'interdiction d'abattage des arbres des allées et alignements, le droit de l'environnement en vigueur prévoit qu'il faut démontrer que les arbres présentent un danger pour la sécurité "des personnes et des biens", là où la nouvelle rédaction proposée par le projet de loi remplace le "et" par un "ou".
Cette modification interroge. Elle revient à autoriser l'abattage des arbres en parfaite santé, qui ne constituent pas une menace pour la sécurité des personnes.
Le présent amendement propose de rétablir le critère de danger pour la sécurité "des personnes et des biens".
Cosignataires (7)
Delphine Bagarry, Guillaume Chiche, Paula Forteza, Albane Gaillot, Hubert Julien-Laferrière, Matthieu Orphelin, Cédric Villani