Amendement n° 986 · Article 14
De Guy Bricout (UDI et Indépendants) · déposé le 01/12/2021
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale (n°4406). » · PDF
- Dossier
- Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
- Signataires
- M. Guy Bricout, M. Morel-À-L'Huissier, Mme Métadier et M. Zumkeller
- Source
- assemblee-nationale.fr
Cosignataires (3)
Pierre Morel-À-L'Huissier, Sophie Métadier, Michel Zumkeller