Amendement n° 968 · Article 27 ter
De Guy Bricout (UDI et Indépendants) · déposé le 01/12/2021
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale (n°4406). » · PDF
- Dossier
- Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
- Signataires
- M. Guy Bricout, M. Benoit, M. Brindeau, M. Descrozaille, M. Morel-À-L'Huissier, Mme Métadier, M. Naegelen, Mme Six et M. Zumkeller
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Le public est informé de la possibilité de consulter en mairie, avant la décision, les plans et le dossier d’échange et de déposer des observations sur un registre pendant un mois. À cet effet, quinze jours avant, le maire fait procéder à la publication en caractères apparents d’un avis au public dans deux journaux diffusés dans le département. Cet avis est également affiché en mairie et publié par voie électronique sur le site internet de la commune s’il existe. »
Exposé sommaire
L’aliénation d’un chemin rural s’effectue après enquête publique (article L161‑10 du CRPM) avec information du public par voie de presse (art R161‑26). Rien n’est prévu pour la nouvelle procédure d’échange d’un chemin rural.
Ces chemins ont une mission de service public celle d’être affectés à l’usage du public. L’échange va modifier les conditions de circulation. L’information du public se justifie.
Cette information peut s’effectuer en donnant au public une possibilité d’être informé en mairie des plans et du dossier d’échange lorsqu’il est établi, avant la décision, et de déposer d’éventuelles observations, comme en matière de modification simplifiée d’un PLU, ceci sans enquête.
A cet effet outre une information du public par l’affichage habituel en mairie, ou par la voie électronique sur le site de la mairie s’il existe, la publication d’un avis dans les journaux locaux est simple et évite à la commune tous les frais d’une enquête publique.
Cosignataires (8)
Thierry Benoit, Pascal Brindeau, Frédéric Descrozaille, Pierre Morel-À-L'Huissier, Sophie Métadier, Christophe Naegelen, Valérie Six, Michel Zumkeller