Amendement n° 961 · Article 27 bis
De Guy Bricout (UDI et Indépendants) · déposé le 01/12/2021
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale (n°4406). » · PDF
- Dossier
- Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
- Signataires
- M. Guy Bricout, M. Brindeau, M. Morel-À-L'Huissier, Mme Métadier, M. Naegelen, Mme Six et M. Zumkeller
- Source
- assemblee-nationale.fr
Cosignataires (6)
Pascal Brindeau, Pierre Morel-À-L'Huissier, Sophie Métadier, Christophe Naegelen, Valérie Six, Michel Zumkeller