Amendement n° 948 · Article 74
De Raphaël Schellenberger (Les Républicains) · déposé le 01/12/2021
- Sort
- — (irrecevable 40)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale (n°4406). » · PDF
- Dossier
- Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
- Signataires
- M. Schellenberger, Mme Boëlle, Mme Corneloup, Mme Duby-Muller, M. Sermier, M. Bony, M. Bourgeaux, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Levy, M. Cattin, M. Kamardine, M. Cinieri, M. Reiss, M. Viry, M. Hetzel, Mme Bouchet Bellecourt et M. Ferrara
- Source
- assemblee-nationale.fr
Cosignataires (16)
Sandra Boëlle, Jean-Yves Bony, Sylvie Bouchet Bellecourt, Jean-Luc Bourgeaux, Jacques Cattin, Dino Cinieri, Josiane Corneloup, Virginie Duby-Muller, Pierre-Henri Dumont, Jean-Jacques Ferrara, Patrick Hetzel, Mansour Kamardine, Geneviève Levy, Frédéric Reiss, Jean-Marie Sermier, Stéphane Viry