Amendement n° 947 · Article 30 bis AA
De Vincent Descoeur (Les Républicains) · déposé le 01/12/2021
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale (n°4406). » · PDF
- Dossier
- Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
- Signataires
- M. Descoeur, M. Jean-Pierre Vigier, M. Cherpion, Mme Valérie Beauvais, M. Cordier, Mme Meunier, M. Dive, M. Meyer, Mme Porte et M. Menuel
- Source
- assemblee-nationale.fr
Cosignataires (9)
Valérie Beauvais, Gérard Cherpion, Pierre Cordier, Julien Dive, Gérard Menuel, Frédérique Meunier, Philippe Meyer, Nathalie Porte, Jean-Pierre Vigier