Amendement n° 903 · Article 7
De Mansour Kamardine (Les Républicains) · déposé le 01/12/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale (n°4406). » · PDF
- Dossier
- Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
- Signataires
- M. Kamardine, Mme Ali, M. Serva, M. Lorion, M. Schellenberger et M. Bazin
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 2, après le mot :
« volontaires »,
insérer les mots :
« , sauf à Mayotte, ».
Exposé sommaire
Le réseau routier national à Mayotte nécessite une très importante modernisation pour faire face à l'absence de mise à niveau des routes nationales depuis 30 ans. Le dispositif prévu à l'article 7 ne saurait être envisagé avant la réalisation des travaux d'élévation des capacités routières des voies nationales, à hauteur de la circulation automobile actuelle ou projetée à 10 ans. C'est pourquoi, il est proposé que l'article 7 ne s'applique pas à Mayotte.
Cosignataires (5)
Ramlati Ali, Thibault Bazin, David Lorion, Raphaël Schellenberger, Olivier Serva