Amendement n° 900 · Article 83 bis A
De Mansour Kamardine (Les Républicains) · déposé le 01/12/2021
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale (n°4406). » · PDF
- Dossier
- Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
- Signataires
- M. Kamardine, Mme Ali, M. Serva, M. Lorion, M. Schellenberger et M. Bazin
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la première phrase, après le mot :
« Guyane »,
insérer les mots :
« et de l’opération d’intérêt national de Mayotte ».
Exposé sommaire
Il est proposé d'étendre à Mayotte les dispositions temporaires envisagées en Guyane.
Cosignataires (5)
Ramlati Ali, Thibault Bazin, David Lorion, Raphaël Schellenberger, Olivier Serva