Amendement n° 896 · Article 1er bis
De Mansour Kamardine (Les Républicains) · déposé le 01/12/2021
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale (n°4406). » · PDF
- Dossier
- Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
- Signataires
- M. Kamardine, Mme Ali, M. Serva, M. Lorion, M. Schellenberger et M. Bazin
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Le I est applicable au département de Mayotte. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à s'assurer de l'application de l'article 1 bis au Département de Mayotte, collectivité unique exerçant les compétences d'un département et d'une région.
Cosignataires (5)
Ramlati Ali, Thibault Bazin, David Lorion, Raphaël Schellenberger, Olivier Serva