Amendement n° 894 · Article 84
De Mansour Kamardine (Les Républicains) · déposé le 01/12/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale (n°4406). » · PDF
- Dossier
- Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
- Signataires
- M. Kamardine, Mme Ali, M. Serva, M. Lorion, M. Schellenberger et M. Bazin
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Le Gouvernement remet un rapport au Parlement, dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, sur l’extension à Mayotte, des articles L. 4131‑5 et L. 4221‑14‑3 du code de la santé publique.
Exposé sommaire
Les territoires d’Outremer d’Amériques disposent d’un régime dérogatoire depuis 2019 qui permet aux ARS de recruter des personnels de santé étrangers, diplômés hors Union européenne, dont la vérification des connaissances médicales, chirurgicales et pharmaceutiques est effectuée par une commission territoriale ad hoc. Il est proposé d’étudier l’extension de ce dispositif à Mayotte.
Cosignataires (5)
Ramlati Ali, Thibault Bazin, David Lorion, Raphaël Schellenberger, Olivier Serva