Amendement n° 855 · Article 4 ter
De Patricia Lemoine (Agir ensemble) · déposé le 01/12/2021
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale (n°4406). » · PDF
- Dossier
- Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
- Signataires
- Mme Lemoine
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Au 2° du I de l’article L. 5214-16 et au 1° du I de l’article L. 5216-5 du code général des collectivités territoriales, les mots : « politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire » sont remplacés par les mots : « politique locale du commerce ; soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire ».
Exposé sommaire
Cet amendement est issu des propositions d'Intercommunalités de France.
Cet amendement vise à clarifier la répartition des compétences entre les communautés de communes et communautés d’agglomération, d’une part, et leurs communes membres d’autre part, en matière de commerce en précisant plus clairement qu’à ce jour que la « politique locale du commerce » relève de la compétence de l’intercommunalité alors que le « soutien aux activités commerciales » est soumis à la définition d’un intérêt communautaire.