Amendement n° 797 · Article 41 bis
De Raphaël Schellenberger (Les Républicains) · déposé le 01/12/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale (n°4406). » · PDF
- Dossier
- Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
- Signataires
- M. Schellenberger, Mme Boëlle, Mme Corneloup, Mme Duby-Muller, M. Sermier, M. Bony, M. Bourgeaux, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Levy, M. Cattin, M. Kamardine, M. Cinieri, M. Reiss, M. Viry, M. Hetzel, Mme Bouchet Bellecourt, M. Ferrara et M. Boucard
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le code de l’éducation est ainsi modifié :
« 1° Après le mot : « concernés », la fin de la deuxième phrase du troisième alinéa de l’article L. 123‑1 est ainsi rédigée : « , les collectivités territoriales et, parmi elles, chacune des régions. » ;
« 2° Le deuxième alinéa de l’article L. 232‑1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Parmi eux, trois représentants des conseils régionaux sont nommés sur proposition des présidents de conseil régional. »
Exposé sommaire
Introduit par le Sénat, la suppression de cet article par la commission des lois n’apparaît pas opportune en ce qu’il avait permis deux avancées : d’une part, une meilleure représentation des régions au sein du Conseil national supérieur de l'enseignement supérieur et de la recherche et, d’autre part, la consultation obligatoire de ces dernières sur la stratégie nationale développée en la matière. Aussi, le présent amendement rétablit-il ces deux dispositions.
Cosignataires (17)
Sandra Boëlle, Jean-Yves Bony, Ian Boucard, Sylvie Bouchet Bellecourt, Jean-Luc Bourgeaux, Jacques Cattin, Dino Cinieri, Josiane Corneloup, Virginie Duby-Muller, Pierre-Henri Dumont, Jean-Jacques Ferrara, Patrick Hetzel, Mansour Kamardine, Geneviève Levy, Frédéric Reiss, Jean-Marie Sermier, Stéphane Viry