Amendement n° 793 · Article 34
De Thibault Bazin (Les Républicains) · déposé le 01/12/2021
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale (n°4406). » · PDF
- Dossier
- Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
- Signataires
- M. Bazin et M. Perrut
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« politique de sécurité sanitaire »,
les mots :
« prévention, la surveillance et la lutte contre les dangers sanitaires par l’intermédiaire des laboratoires départementaux d’analyse ainsi qu’à la lutte contre les zoonoses, ».
Exposé sommaire
L’article 34 précise actuellement que le « Département contribue à la politique de sécurité de sécurité sanitaire », ce qui pourrait limiter, dans le cas d’une interprétation restrictive, l’action des Départements aux seules maladies réglementées par l’Etat.
Une confirmation d’un champ large d’intervention des Départements est essentielle car elle leur permettrait d’opérer dans des domaines distincts ou complémentaires des actions de l’Etat, en fonction des situations épidémiologiques locales.
Ainsi, cet amendement proposé par l’Assemblée des Départements de France (ADF) vise à compléter le code général des collectivités territoriales, afin de prévoir plus expressément que le Département contribue à la prévention, la surveillance et la lutte contre les dangers sanitaires.