Amendement n° 766 · Article 7
De Raphaël Schellenberger (Les Républicains) · déposé le 01/12/2021
- Sort
- — (irrecevable 40)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale (n°4406). » · PDF
- Dossier
- Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
- Signataires
- M. Schellenberger, M. Reda, M. Ferrara, Mme Bouchet Bellecourt et M. Boucard
- Source
- assemblee-nationale.fr
Cosignataires (4)
Ian Boucard, Sylvie Bouchet Bellecourt, Jean-Jacques Ferrara, Robin Reda