Amendement n° 742 · Article 12 ter
De Sereine Mauborgne (La République en Marche) · déposé le 01/12/2021
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale (n°4406). » · PDF
- Dossier
- Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
- Signataires
- Mme Mauborgne, Mme Peyron, Mme Dufeu, Mme Beaudouin-Hubiere, M. Zulesi et Mme Sarles
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Après le premier alinéa de l’article L. 112‑1-1 du code rural et de la pêche, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Une représentation minimale de 25 % des représentants des collectivités et de leurs groupements doit être assurée en son sein. »
Exposé sommaire
Cet amendement propose de prévoir une représentation des représentants des collectivités et de leurs groupements de 25 % au sein des commissions départementales de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF).
Ils pourront ainsi participer aux travaux des commissions départementales de protection des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF) qui jouent un rôle central dans la lutte contre l'artificialisation des sols et la préservation des sols.
Cosignataires (5)
Sophie Beaudouin-Hubiere, Audrey Dufeu, Michèle Peyron, Nathalie Sarles, Jean-Marc Zulesi