Amendement n° 712 · Article 24
De Florence Granjus (La République en Marche) · déposé le 01/12/2021
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale (n°4406). » · PDF
- Dossier
- Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
- Signataires
- Mme Granjus
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 7, après le mot :
« existantes, »,
insérer les mots :
« mais qu’il existe une grille de répartition de charges communes spéciales ou quand le règlement de copropriété mentionne des parties communes spéciales ou à jouissance privative sans préciser de grille de répartition de charges communes spéciales, ».
Exposé sommaire
Cette opération doit consister, soit à définir une grille de répartition de charges communes spéciales lorsqu’est mentionnée dans le règlement de copropriété l’existence de parties communes spéciales ou à jouissance privative, soit à définir la partie commune spéciale ou à jouissance privative y afférente lorsque le règlement de copropriété prévoit une grille de répartition de charges communes spéciales. L’absence de l’une des deux mentions dans le règlement de copropriété impliquera la non existence de parties communes spéciales ou à jouissance privative.