Amendement n° 682 · Article 41
De Émilie Bonnivard (Les Républicains) · déposé le 01/12/2021
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale (n°4406). » · PDF
- Dossier
- Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
- Signataires
- Mme Bonnivard, M. Benassaya, M. Aubert, M. Brun, Mme Corneloup, Mme Boëlle, M. Perrut, M. Sermier, Mme Bouchet Bellecourt, Mme Trastour-Isnart, M. Hetzel, Mme Levy, Mme Kuster, Mme Duby-Muller, M. Vatin, Mme Dalloz, M. Cinieri, M. Reiss et M. Pierre-Henri Dumont
- Source
- assemblee-nationale.fr
Cosignataires (18)
Julien Aubert, Philippe Benassaya, Sandra Boëlle, Sylvie Bouchet Bellecourt, Fabrice Brun, Dino Cinieri, Josiane Corneloup, Marie-Christine Dalloz, Virginie Duby-Muller, Pierre-Henri Dumont, Patrick Hetzel, Brigitte Kuster, Geneviève Levy, Bernard Perrut, Frédéric Reiss, Jean-Marie Sermier, Laurence Trastour-Isnart, Pierre Vatin