Amendement n° 672 · Article 31 bis A
De Jean-Pierre Cubertafon (Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés) · déposé le 01/12/2021
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale (n°4406). » · PDF
- Dossier
- Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
- Signataires
- M. Cubertafon, Mme Bannier, M. Venteau, M. Berta, M. Damaisin, M. Labaronne, M. Lamirault, Mme Jacqueline Dubois, Mme Bono-Vandorme, Mme Hérin, M. Blanchet, M. Colas-Roy, M. Dombreval, M. Travert, M. Latombe, Mme Mette, Mme Tuffnell, Mme Vichnievsky, M. Michel-Kleisbauer, M. Bru, Mme Fontenel-Personne, Mme Gatel, Mme Essayan et M. Fanget
- Source
- assemblee-nationale.fr
Cosignataires (23)
Géraldine Bannier, Philippe Berta, Christophe Blanchet, Aude Bono-Vandorme, Vincent Bru, Jean-Charles Colas-Roy, Olivier Damaisin, Loïc Dombreval, Jacqueline Dubois, Nadia Essayan, Michel Fanget, Pascale Fontenel-Personne, Maud Gatel, Danièle Hérin, Daniel Labaronne, Luc Lamirault, Philippe Latombe, Sophie Mette, Philippe Michel-Kleisbauer, Stéphane Travert, Frédérique Tuffnell, Pierre Venteau, Laurence Vichnievsky