Amendement n° 662 · Article 1er bis
De Jean-Pierre Cubertafon (Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés) · déposé le 01/12/2021
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale (n°4406). » · PDF
- Dossier
- Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
- Signataires
- M. Cubertafon, Mme Hérin, Mme Bannier, M. Damaisin, Mme Bono-Vandorme, M. Lamirault, M. Venteau, M. Labaronne, M. Colas-Roy, Mme Jacqueline Dubois, M. Batut, M. Blanchet, Mme Gatel, Mme Vichnievsky, M. Michel-Kleisbauer, Mme Tuffnell, Mme Mette, M. Latombe, M. Berta, Mme Deprez-Audebert, M. Fanget, Mme Fontenel-Personne, M. Bru et Mme Essayan
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter l’alinéa 12 par les mots :
« dans lesquelles elles se trouvent et notamment le caractère rural ou urbain d’un territoire ».
Exposé sommaire
Ce projet de loi entendait notamment approfondir les possibilités de différenciation des normes législatives et réglementaires pour les collectivités territoriales.
Dans le cadre de l’examen en première lecture du texte, le Sénat a amendé la rédaction de l’article L. 4221-1 du code général des collectivités territoriales en ce sens en précisant que cet article ouvrirait désormais la porte à la différenciation : « Ces propositions peuvent en particulier porter sur la différenciation des règles relatives à l’attribution et à l’exercice des compétences applicables à ces régions afin de tenir compte des différences de situations dans lesquelles elles se trouvent ».
Cet amendement vise à éclairer les organes exécutifs et les conseils délibérants des régions tout en détaillant le champ du contrôle du juge administratif en précisant qu’il est tenu compte des différences de situations des lesquelles se trouvent les collectivités territoriales et « notamment de leur caractère urbain ou rural ».
Cosignataires (23)
Géraldine Bannier, Xavier Batut, Philippe Berta, Christophe Blanchet, Aude Bono-Vandorme, Vincent Bru, Jean-Charles Colas-Roy, Olivier Damaisin, Marguerite Deprez-Audebert, Jacqueline Dubois, Nadia Essayan, Michel Fanget, Pascale Fontenel-Personne, Maud Gatel, Danièle Hérin, Daniel Labaronne, Luc Lamirault, Philippe Latombe, Sophie Mette, Philippe Michel-Kleisbauer, Frédérique Tuffnell, Pierre Venteau, Laurence Vichnievsky