Amendement n° 658 · Article 46 sexies
De Jean-Pierre Cubertafon (Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés) · déposé le 01/12/2021
- Sort
- — (irrecevable 40)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale (n°4406). » · PDF
- Dossier
- Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
- Signataires
- M. Cubertafon, Mme Hérin, M. Batut, M. Latombe, Mme Tuffnell, M. Michel-Kleisbauer, Mme Vichnievsky, Mme Mette, M. Bru, Mme Gatel, Mme Bannier, M. Fanget, Mme Fontenel-Personne, M. Blanchet, Mme Essayan, M. Berta, M. Colas-Roy, Mme Bono-Vandorme, M. Damaisin, M. Labaronne, M. Lamirault, M. Travert, Mme Jacqueline Dubois et M. Venteau
- Source
- assemblee-nationale.fr
Cosignataires (23)
Géraldine Bannier, Xavier Batut, Philippe Berta, Christophe Blanchet, Aude Bono-Vandorme, Vincent Bru, Jean-Charles Colas-Roy, Olivier Damaisin, Jacqueline Dubois, Nadia Essayan, Michel Fanget, Pascale Fontenel-Personne, Maud Gatel, Danièle Hérin, Daniel Labaronne, Luc Lamirault, Philippe Latombe, Sophie Mette, Philippe Michel-Kleisbauer, Stéphane Travert, Frédérique Tuffnell, Pierre Venteau, Laurence Vichnievsky