Amendement n° 656 · Article 49
De Jean-Pierre Cubertafon (Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés) · déposé le 01/12/2021
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale (n°4406). » · PDF
- Dossier
- Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
- Signataires
- M. Cubertafon, M. Labaronne, M. Venteau, Mme Bannier, Mme Hérin, M. Lamirault, M. Dombreval, Mme Vignon, M. Damaisin, M. Colas-Roy, Mme Bono-Vandorme, Mme Jacqueline Dubois, M. Berta, M. Travert, M. Batut, M. Blanchet, Mme Tuffnell, Mme Vichnievsky, Mme Fontenel-Personne, M. Michel-Kleisbauer, Mme Mette, M. Latombe, Mme Gatel, M. Fanget, M. Bru, Mme Deprez-Audebert et Mme Essayan
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À titre expérimental et pour une durée de cinq ans à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi, les conventions France Services pourront également être conclues entre l’État, les collectivités territoriales ainsi que leurs groupements et des entreprises publiques.
La liste des entreprises concernées et les modalités d’application de la présente expérimentation sont fixées par décret en Conseil d’État.
Au plus tard six mois avant la fin de l’expérimentation, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation de l’expérimentation afin de déterminer les conditions appropriées pour son éventuelle généralisation.
Exposé sommaire
Les structures France Services sont principalement implantées dans les territoires sous-dotés en services publics. Ainsi, 95 % de la population française est aujourd’hui à moins de trente minutes en voiture d’une structure France Service et l’Agence nationale pour la cohésion des territoires vise les 99 % à l’horizon 2022. Les établissements sont installés dans des zones où les passages sont fréquents afin de permettre aux France Services de correctement identifier les besoins de la population et de toucher un public suffisamment large : la localisation des établissements correspond alors majoritairement aux centres-bourgs des communes rurales structurantes.
Au vu de leur importance dans les territoires et de leur popularité, il semble fondamental que les France Services montent en puissance afin de lutter contre la déprise de l’action publique et le sentiment d’éloignement du service public. Nous devons en faire les principaux instruments de la reconquête de la ruralité par le service public. Pour ce faire, il est nécessaire d’élargir les champs d’actions et de compétences des structures France Services en leur permettant d’intervenir dans d’autres domaines essentiels à l’image des transports ou du numérique.
Via une expérimentation, cet amendement vise à faire évoluer le modèle France Services en la transformant en véritable boutique de services de proximité via la mise à disposition de services dispensés par des entreprises publiques. Au sein de ces nouvelles structures, en plus des services déjà offerts par France Services, de nouveaux services pourront désormais être accessibles à l’image de la prise de billet de trains.
Cosignataires (26)
Géraldine Bannier, Xavier Batut, Philippe Berta, Christophe Blanchet, Aude Bono-Vandorme, Vincent Bru, Jean-Charles Colas-Roy, Olivier Damaisin, Marguerite Deprez-Audebert, Loïc Dombreval, Jacqueline Dubois, Nadia Essayan, Michel Fanget, Pascale Fontenel-Personne, Maud Gatel, Danièle Hérin, Daniel Labaronne, Luc Lamirault, Philippe Latombe, Sophie Mette, Philippe Michel-Kleisbauer, Stéphane Travert, Frédérique Tuffnell, Pierre Venteau, Laurence Vichnievsky, Corinne Vignon