Amendement n° 653 · Article PREMIER
De Jean-Pierre Cubertafon (Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés) · déposé le 01/12/2021
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale (n°4406). » · PDF
- Dossier
- Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
- Signataires
- M. Cubertafon, Mme Bannier, Mme Vidal, M. Travert, M. Dombreval, Mme Petel, M. Lamirault, M. Venteau, M. Colas-Roy, M. Fanget, Mme Jacqueline Dubois, Mme Hérin, M. Labaronne, M. Batut, Mme Fontenel-Personne, Mme Bono-Vandorme, M. Berta, Mme Gatel, Mme Tuffnell, Mme Vichnievsky, M. Michel-Kleisbauer, M. Latombe, Mme Mette, Mme Essayan, M. Blanchet, Mme Deprez-Audebert et M. Bru
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 6, après le mot :
« situations »,
insérer les mots :
« , et notamment de leur caractère urbain ou rural, ».
Exposé sommaire
Ce projet de loi entend notamment confirmer la jurisprudence constitutionnelle constante en insérant dans le texte initial un article L. 1111-3-1 dans le code général des collectivités territoriales (CGCT) ainsi rédigé : « Les règles relatives à l’attribution des compétences et à leur exercice applicables à une catégorie de collectivités territoriales peuvent être différenciées dans le respect du principe d’égalité. »
Dans le cadre de l’examen en première lecture du texte, le Sénat a amendé la rédaction afin d’élargir le champ des possibles pour les collectivités territoriales avec la formule suivante : « Dans le respect du principe d’égalité, il est tenu compte, pour la définition des règles relatives à l’attribution et à l’exercice des compétences applicables à une catégorie de collectivités territoriales, des différences de situations dans lesquelles se trouvent les collectivités territoriales relevant de cette catégorie. »
Cet amendement vise à éclairer les autorités réglementaires et préciser le champ du contrôle du juge administratif en précisant qu’il est tenu compte des différences de situations des lesquelles se trouvent les collectivités territoriales, « notamment de leur caractère urbain ou rural »
A défaut, le risque serait de voir interpréter le terme « différences de situation » sous son prisme traditionnel, démographique, alors qu’une commune périurbaine de 400 habitants n’a pas les mêmes problématiques qu’une commune hyper-rurale comprenant le même nombre d’habitants. À la lumière de la nouvelle définition de la ruralité de l’INSEE, qui a vocation à « servir très rapidement de référence pour la mise en œuvre des politiques publiques », cet article trouverait ainsi toute sa place.
Cosignataires (26)
Géraldine Bannier, Xavier Batut, Philippe Berta, Christophe Blanchet, Aude Bono-Vandorme, Vincent Bru, Jean-Charles Colas-Roy, Marguerite Deprez-Audebert, Loïc Dombreval, Jacqueline Dubois, Nadia Essayan, Michel Fanget, Pascale Fontenel-Personne, Maud Gatel, Danièle Hérin, Daniel Labaronne, Luc Lamirault, Philippe Latombe, Sophie Mette, Philippe Michel-Kleisbauer, Anne-Laurence Petel, Stéphane Travert, Frédérique Tuffnell, Pierre Venteau, Laurence Vichnievsky, Annie Vidal