Amendement n° 642 · Article 58 quater
De Emmanuelle Ménard (Non inscrit) · déposé le 01/12/2021
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale (n°4406). » · PDF
- Dossier
- Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
- Signataires
- Mme Ménard
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Le 1° du II de l’article L. 751‑2 du code de commerce est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, le mot : « sept », est remplacé par le mot : « huit ».
b) Après le g, il est inséré un h ainsi rédigé :
« h) Le maire de la commune la plus peuplée de la zone de chalandise ; ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à redonner aux élus locaux les moyens de contrôler réellement l’extension des zones commerciales proches de leurs villes pour s’assurer que celles‑ci ne viennent pas porter préjudice au développement des commerces dans les centres‑villes.