Amendement n° 636 · Article 4
De Xavier Breton (Les Républicains) · déposé le 01/12/2021
- Sort
- — (irrecevable 40)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale (n°4406). » · PDF
- Dossier
- Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
- Signataires
- M. Breton, M. Bazin, M. de la Verpillière, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras et Mme Louwagie
- Source
- assemblee-nationale.fr
Cosignataires (5)
Emmanuelle Anthoine, Thibault Bazin, Valérie Bazin-Malgras, Véronique Louwagie, Charles de la Verpillière