Amendement n° 620 · Article 84
De Emmanuelle Ménard (Non inscrit) · déposé le 01/12/2021
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale (n°4406). » · PDF
- Dossier
- Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
- Signataires
- Mme Ménard
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement pour évaluer la corrélation entre les nouveaux pouvoirs accordés aux collectivités et les moyens financiers dont elles disposent.
Exposé sommaire
Les collectivités locales sont un échelon clé de la politique de proximité, et si l'on peut se réjouir de voir une certaine augmentation de leurs pouvoirs, elles n'en restent pas moins soumises à des contraintes budgétaires qui peuvent limiter leurs marges de manœuvre.
Pour financer l’action publique locale et équilibrer leurs budgets, les collectivités locales ont recours à quatre grandes sortes de recettes : impôts locaux, dotations et subventions, emprunts et les revenus issus du domaine et des services de la collectivité.
Ces différentes recettes ont une importance très variable d’une collectivité locale à l'autre. De façon générale, c'est la fiscalité locale qui est la première source de revenu.
La gestion de la crise sanitaire a déjà affecté les budgets d'un grand nombre de communes, il convient donc de s'assurer que la volonté de déconcentration et de décentralisation affichée par l’État est compatible avec les finances des collectivités.