Amendement n° 609 · Article 51
De Hervé Saulignac (Socialistes et apparentés) · déposé le 01/12/2021
- Sort
- — (irrecevable 40)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale (n°4406). » · PDF
- Dossier
- Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
- Signataires
- M. Saulignac, Mme Rabault, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, Mme El Aaraje, M. Garot, M. David Habib, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Manin, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Santiago, Mme Tolmont, M. Vallaud et Mme Victory
- Source
- assemblee-nationale.fr
Cosignataires (16)
Marie-Noëlle Battistel, Gisèle Biémouret, Jean-Louis Bricout, Lamia El Aaraje, Guillaume Garot, David Habib, Chantal Jourdan, Marietta Karamanli, Josette Manin, Christine Pirès Beaune, Dominique Potier, Valérie Rabault, Isabelle Santiago, Sylvie Tolmont, Boris Vallaud, Michèle Victory