Amendement n° 605 · Article PREMIER
De Marie-France Lorho (Non inscrit) · déposé le 01/12/2021
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale (n°4406). » · PDF
- Dossier
- Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
- Signataires
- Mme Lorho
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 6, après le mot :
« situations »,
insérer les mots :
« , notamment en termes de densité territoriale, ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à préciser la nature des différences de situations évoquées par le présent article.