Amendement n° 591 · Article 47
De Cathy Racon-Bouzon (La République en Marche) · déposé le 01/12/2021
- Sort
- — (irrecevable 40)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale (n°4406). » · PDF
- Dossier
- Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
- Signataires
- Mme Racon-Bouzon, Mme Provendier, M. Testé, Mme Le Feur, M. Gérard, M. Zulesi, M. Daniel et Mme Colboc
- Source
- assemblee-nationale.fr
Cosignataires (7)
Fabienne Colboc, Yves Daniel, Raphaël Gérard, Sandrine Le Feur, Florence Provendier, Stéphane Testé, Jean-Marc Zulesi