Amendement n° 584 · Article 31
De Cyrille Isaac-Sibille (Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés) · déposé le 01/12/2021
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale (n°4406). » · PDF
- Dossier
- Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
- Signataires
- M. Isaac-Sibille
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« , dont un représentant des communes comprenant entre 2 000 et 3 500 habitants, et un représentant des communes de moins de 2 000 habitants ».
Exposé sommaire
Le présent amendement est soutenu par l’Association des Maires Ruraux de France.
La désertification médicale en milieu rural s’intensifie. Le renoncement aux soins avec. Les dispositifs d’incitation financière mis en œuvre par les maires ne suffisent plus désormais. Aussi, il est urgent de revoir la gouvernance des Agences régionales de santé.
Le présent amendement vise à garantir la participation de représentants des communes comprenant entre 2 000 et 3 500 habitants et celles de moins de 2000 habitants au sein du conseil d’administration des agences régionales de santé, ce qui permettrait de mieux prendre en considération dans les orientations régionales de l’accès aux soins les difficultés soulevées.