Amendement n° 579 · Article 74 quinquies A
De Raphaël Schellenberger (Les Républicains) · déposé le 01/12/2021
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale (n°4406). » · PDF
- Dossier
- Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
- Signataires
- M. Schellenberger, Mme Boëlle, Mme Corneloup, Mme Duby-Muller, M. Sermier, M. Bony, M. Bourgeaux, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Levy, M. Cattin, M. Kamardine, M. Cinieri, M. Reiss, M. Viry, M. Hetzel, M. Reda, M. Ferrara et Mme Bouchet Bellecourt
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« L’article L. 3121‑7 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« « L’emplacement de l’hôtel du département sur le territoire départemental est déterminé par le conseil départemental. » »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à rétablir l’article adopté par le Sénat en séance publique qui vise à permettre au conseil départemental de déterminer librement le siège de l’hôtel de département, comme c’est déjà le cas pour le conseil régional. Contrairement à la position de la rapporteure cette décision semble aller de soi !
Cosignataires (17)
Sandra Boëlle, Jean-Yves Bony, Sylvie Bouchet Bellecourt, Jean-Luc Bourgeaux, Jacques Cattin, Dino Cinieri, Josiane Corneloup, Virginie Duby-Muller, Pierre-Henri Dumont, Jean-Jacques Ferrara, Patrick Hetzel, Mansour Kamardine, Geneviève Levy, Robin Reda, Frédéric Reiss, Jean-Marie Sermier, Stéphane Viry